Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Christophe Preux (ci-après « le Prestataire »), exerçant sous l'enseigne L'empreinte DOG, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux prestations proposées sur le site lempreinte.dog.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Éducation canine — séances individuelles ou collectives, à domicile ou sur terrain
• Rééducation comportementale — bilan préalable obligatoire puis parcours d'accompagnement
• Activités spécialisées — mantrailing, mordant sportif, détection
• Transport canin — acheminement de chiens vers vétérinaire, pension, autre lieu
• Boutique — vente d'équipement et de produits canins sélectionnés

Le détail et les tarifs de chaque prestation sont précisés sur les pages dédiées du site.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les tarifs sont susceptibles de modification ; le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.

Article 4 — Réservation

La réservation d'une prestation s'effectue :

• Via le formulaire de contact du site
• Par téléphone au 06 45 62 75 57
• Directement après échange préalable avec le Prestataire

Pour les forfaits multi-séances, la réservation vaut engagement sur la totalité du forfait. Les séances doivent être consommées dans un délai de 12 mois.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• En espèces à la séance
• Par virement bancaire sur émission de facture
• Par carte bancaire (à venir)

Pour les forfaits, un acompte de 30% est demandé à la réservation ; le solde est exigible à la première séance ou selon échéancier convenu.

Article 6 — Annulation et report

Annulation par le Client

• Plus de 48h avant la séance : annulation gratuite, report possible
• Entre 24h et 48h : 50 % du tarif retenu
• Moins de 24h : 100 % du tarif retenu

Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement majeur (maladie, accident, intempéries dangereuses), le Prestataire propose un report sans frais ou un remboursement intégral.

Article 6 bis — Stages et séminaires

Les stages et séminaires multi-jours mobilisent un intervenant extérieur, réservé plusieurs mois à l'avance, ainsi qu'une logistique engagée dès l'ouverture des inscriptions. Les présentes conditions particulières s'appliquent à ces prestations et prévalent sur l'article 6.

Inscription et paiement

• L'inscription s'effectue en ligne depuis un compte client. La totalité du montant est due à l'inscription.
• Carte bancaire ou cryptomonnaie : la place est confirmée dès validation du paiement par l'organisme de paiement.
• Espèces : la place est réservée pour une durée de 48 heures, le temps de remettre le règlement en main propre. Passé ce délai sans remise, l'inscription est annulée et la place remise à disposition.
• Deux formules : binôme (participant accompagné de son chien, nombre de places limité) et observateur (participation sans chien, sans travail pratique).

Fiche d'évaluation du binôme (obligatoire)

• Tout participant inscrit en binôme doit compléter la fiche d'évaluation de son chien depuis son espace client, au plus tard 15 jours avant le début du séminaire. Des rappels automatiques sont envoyés.
• Cette fiche permet au Prestataire et à l'intervenant d'apprécier l'aptitude du binôme et de constituer un groupe homogène. Sans fiche complétée dans les délais, la participation avec chien est refusée.
• Si le binôme est déclaré non apte, la participation est convertie en formule observateur : le Client assiste au séminaire sans son chien et la différence de tarif lui est remboursée. En cas de refus de cette conversion, les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent.
• Les observateurs ne sont pas soumis à la fiche d'évaluation.

Annulation par le Client

En raison des engagements pris auprès des intervenants plusieurs mois à l'avance, aucune annulation ne donne lieu à remboursement, sauf si la place est reprise par une personne inscrite sur la liste d'attente. Cette règle s'applique aux binômes comme aux observateurs.

• Le Prestataire tient une liste d'attente et s'efforce d'y trouver un remplaçant, sans obligation de résultat.
• Si la place est reprise, le Client est remboursé du montant effectivement réglé par le remplaçant.
• Toute demande de report est assimilée à une annulation, sauf accord écrit du Prestataire.

Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement de l'intervenant ou de force majeure, le Prestataire propose en priorité une nouvelle date. À défaut d'accord, l'intégralité des sommes versées est remboursée. Les frais engagés par le Client (déplacement, hébergement) restent à sa charge et ne peuvent donner lieu à indemnité.

Déroulement

Le Client certifie que son chien est à jour de ses vaccinations et couvert par une assurance responsabilité civile. Tout comportement inapproprié ou dangereux, envers les personnes comme envers les chiens, peut entraîner l'exclusion immédiate du séminaire sans remboursement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur son chien (race, âge, antécédents)
• Présenter un chien identifié (puce/tatouage) et à jour de ses vaccinations
• Être présent (ou un représentant majeur) lors des séances
• Respecter les consignes du Prestataire pendant les séances

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Toutefois, la responsabilité civile du Client (et son assurance) reste engagée pour les dommages causés par son chien à des tiers.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des résultats non garantis (l'éducation canine est un processus de coopération, non un service à résultat garanti)
• Des dommages indirects ou imprévisibles
• Des comportements imprévisibles du chien hors séance

Article 9 — Transport canin

Pour la prestation de transport, le Client s'engage à :

• Réserver au minimum 72h à l'avance (hors urgence)
• Fournir un chien en bonne santé et apte au transport
• Régler l'acompte de 30 % à la réservation
• Communiquer une adresse exacte et accessible

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai légal de 14 jours.

Article 12 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Thonon-les-Bains (74).

Le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation : information à fournir sur demande à contact@lempreinte.dog.